Crédit d’impôt innovation : une fiscalité de l’innovation avantageuse pour les entreprises
Votre entreprise innove ?
Pour soutenir les entreprises qui développent des projets innovants, différentes aides fiscales ont été mises en place, parmi lesquelles le crédit d’impôt innovation, également appelé CII.
TheCodingMachine dispose pour 5 ans (jusqu’en 2026) d’un agrément CIR – Crédit d’impôt recherche et d’un agrément CII (ou C2I) – Crédit d’impôt innovation. Grace à ces agréments, vous pouvez récupérer sous forme de crédits d’impôts une partie (jusqu’à 30%) des honoraires de TheCodingMachine à condition que votre projet soit éligible.
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Sinon, découvrez dans la suite de cet article, les critères de cette fiscalité de l’innovation particulière avantageuse pour les entreprises.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation est :
- Un crédit d’impôt : il s’agit d’un véritable financement, car à la différence d’une réduction d’impôt, si le montant du crédit d’impôt dépasse celui des impôts que votre entreprise doit payer, vous aurez droit au remboursement de la somme restante. Il peut donc représenter un gain de trésorerie pour les PME qui pourra être réinvesti dans de nouveaux projets innovants.
- Pour les PME, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ET dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Pour des projets de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits au sens de la définition fiscale.
Pour être éligibles au crédit d’impôt innovation, ces nouveaux produits doivent être innovants.
Quelles innovations sont éligibles au CII ?
1- Une innovation de produit
Un document fait référence au niveau de l’OCDE pour définir l’innovation, c’est le manuel d’Oslo. Celui-ci distingue 4 types d’innovations :
- les innovations de produit : il peut s’agir d’un bien ou d’un service,
- les innovations de procédé,
- les innovations de commercialisation,
- les innovations d’organisation.
Le crédit d’impôt innovation n’est possible que pour les innovations de produit reposant sur un bien, comme les fonctionnalités innovantes d’une application. Ce bien doit être tourné vers l’extérieur, pour un usage externe (et non pour un usage interne à l’entreprise).
2- Une innovation par rapport à un marché
Pour que ce bien soit jugé innovant, il doit présenter des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. Le gain de performance doit concerner l’une de ces quatre dimensions :
- la technique,
- l’éco-conception,
- l’ergonomie,
- les fonctionnalités.
Quel est le montant du crédit d’impôt innovation ?
Le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2023 (20 % des dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023) par votre entreprise, dans la limite d’un plafond de dépenses d’innovation de 400 000 € par an et par entreprise.
Bon à savoir : Votre déclaration de CII n’entraîne pas le remboursement immédiat du crédit d’impôt, sauf demande particulière de votre entreprise.
Le CII se déduit de l’impôt de votre entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. Lorsque le CII est supérieur à l’impôt de l’année, le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l’impôt les 3 années suivantes. À l’issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée. Le CII est donc un financement indirect qui donne lieu à un gain de trésorerie pour votre entreprise au bout de la 3e année.
Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?
Pour le calcul du montant du crédit d’impôt innovation, la plupart des dépenses correspondent au temps passé par les ressources dédiées sur le projet innovant.
- À la différence du crédit d’impôt recherche (CIR), différents profils peuvent rentrer dans les dépenses éligibles au CII. Il n’y a notamment pas de contrainte liée au diplôme. Les marketeurs et les designers qui ont participé au projet peuvent par exemple être comptabilisés pour le crédit d’impôt innovation.
- Le CII permet d’intégrer dans le calcul du crédit d’impôt plus de travaux que le CIR. Il n’y a pas que le développement qui est éligible à cette aide. La phase de conception et la phase de test sont également prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt innovation. Toutefois, les dépenses liées à une étude de marché ou à la phase de communication ne sont pas éligibles au CII.
Comment sécuriser un projet innovant avec le rescrit fiscal ?
Le risque avec les crédits d’impôt, c’est le contrôle de l’administration fiscale a posteriori. Si celle-ci considère que votre projet n’est pas innovant, vous pouvez faire l’objet d’un redressement fiscal, avec toutes les conséquences financières que cela peut engendrer pour votre entreprise.
Pour sécuriser votre projet au niveau fiscal, vous pouvez faire un rescrit. Cette démarche consiste à demander à l’avance à l’administration fiscale si votre projet est innovant ou pas, et donc s’il est ou pas éligible au crédit d’impôt innovation.
Les demandes de rescrit doivent être adressées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII (le 15 mai pour les exercices de décembre à décembre) au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattachée votre entreprise.
Bon à savoir : À défaut de réponse de l’administration fiscale dans le délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet, l’avis est réputé favorable et sera opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur.
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